J.O. 169 du 22 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er juillet 2005

NOR : INDI0505408V


Conformément à la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 et à l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie le 21 juin 2005 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les barèmes déposés par Gaz de France pour l'évolution des tarifs de vente du gaz en distribution publique au 1er juillet 2005.



1. Barème proposé par Gaz de France


En application de l'arrêté du 16 juin 2005, Gaz de France propose une hausse de ses tarifs de vente de gaz en distribution publique au 1er juillet 2005 de 0,1241 c/kWh, qui est la somme de deux éléments :

- une hausse de 0,1041 c/kWh, résultant de l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz ;

- une hausse supplémentaire de 0,02 c/kWh, correspondant au rattrapage en niveau prévu par l'article 5 de l'arrêté.

Cette hausse est appliquée en totalité sur la part énergie des tarifs. Elle est de 0,12 c/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I qui s'expriment avec deux chiffres après la virgule, et de 0,125 c/kWh pour les tarifs B2S, TEL et TEL Nuit qui s'expriment avec trois chiffres après la virgule.


2. Observations de la Commission de régulation de l'énergie


La Commission de régulation de l'énergie a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, telle que prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005, conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,104 1 c/kWh.

Au total, la hausse uniforme de 0,124 1 c/kWh de la part énergie des tarifs conduit à des hausses différentes en pourcentage sur chacun des tarifs.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 169 du 22/07/2005 texte numéro 96


3. Avis de la Commission de régulation de l'énergie


Le barème proposé par Gaz de France n'appelle pas d'objection de la part de la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 22 juin 2005.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota